Funéraire : de nouvelles prescriptions de soins de conservation aux défunts

Depuis le début du confinement de la population, les soins de conservation des corps étaient interdits, et ce peu importe la cause du décès. Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 allège aujourd'hui ces dispositions et réhabilite donc la toilette mortuaire pour une partie des personnes décédées.

Il complète les prescriptions prévues par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et précise que les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate.

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. Dans ce cas, cette toilette doit impérativement s’effectuer dans des conditions sanitaires appropriées.

Les soins de conservation des corps redeviennent autorisés pour tous les autres défunts.

Paru dans :

Info-lettre n°259

Date :

14 mai 2020

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