ATD Actualité n°297 - novembre 2019

     

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    Déménagement de Haute-Garonne Ingenierie - ATD31

    Comme annoncé lors de l’Assemblée générale de l’ATD le 27 mars dernier, l’Agence Haute Garonne Ingénierie (HGI) sera installée le 1er janvier 2020.

    L’ATD 31 s’enrichit ainsi de nouvelles prestations au profit de ses adhérents qui se traduit également par une nouvelle dénomination : Haute-Garonne Ingénierie.

    Ces nouvelles prestations relèvent des missions d’appui technique que la Direction Générale Déléguée au Développement et à l’Attractivité des Territoires (DDET) du Conseil départemental apporte aux communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre d’études territoriales et de montages de projets.

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    Depuis le 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents doivent mettre à disposition, par voie électronique, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales. Ces documents doivent être notamment transmis par voie électronique à l’Etat.
    A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau document d’urbanisme doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU), qui est le site national...

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    Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

    A partir de ces seuils les marchés publics sont passés en procédure formalisée (appel d'offres, concours, dialogue compétitif, système d'acquisition dynamique, procédure concurrentielle) ; en deçà, ils sont passés suivant la procédure adaptée, c’est-à-dire dont la procédure de passation s’effectue selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction du montant, de la nature ou encore des caractéristiques du besoin à satisfaire.

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    Une concertation s’est ouverte à l’Hôtel Matignon le 3 septembre 2019 et a réuni, pendant 2 mois et demi, 80 responsables associatifs, magistrats et policiers afin de mieux lutter contre les violences conjugales.

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    Selon l’article L. 231 du code électoral, 2 cas d’inéligibilité se présentent pour les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) désirant être candidat à l’élection municipale d’une commune membre de cette intercommunalité.

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    Rentrent dans cette définition tous les véhicules conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et ne mesurant pas plus de 0,90 cm de large (y compris avec les structures amovibles).

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    Une société avait adressé à la commune A une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier constitué d’un hôtel dont elle était propriétaire.

    La commune avait alors décidé d’exercer un droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner.

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