Vos questions/Nos réponses spéciales élections 2020 : le nom d’un candidat non déclaré sur un bulletin de vote pour une commune de moins de 1 000 habitants rend-il ce bulletin non valide ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral . Les électeurs votent pour une liste de candidats mais ils peuvent modifier cette dernière, panacher les noms des candidats, c’est à dire remplacer le nom d’un candidat ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs autres candidats, ajouter ou supprimer le nom ou les noms de candidats.

Toutefois, une déclaration de candidature est obligatoire depuis la loi du 17 mai 2013, quelle que soit la taille de la commune. 

Dans l’hypothèse où le nom d’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote, la validité de ce dernier n’est pas remise en cause. Mais, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur de candidats régulièrement déclarés (art. L. 257 du code électoral). N’est considéré comme nul que le bulletin qui ne mentionnerait que des noms de personnes qui ne se sont pas officiellement déclarées candidates.

Bien que le nombre de candidats soit déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune, les bulletins déposés dans l’urne comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire sont valables s’ils permettent de déterminer le choix de l’électeur grâce, par exemple, à une présentation des candidats en tête de liste ou une numérotation de ces derniers.

Enfin, les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ou non déclarées ne sont pas décomptés (Article L.255-4 et article. L. 257 du code électoral).

Paru dans :

Info-lettre n°244

Date :

15 novembre 2019

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