Vos questions/Nos réponses spéciales élections : Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) peut-il organiser une consultation citoyenne sur la révision du SCOT en période pré-électorale ?

Vos Questions - Nos réponses

Le PETR peut, dans le cadre de la concertation obligatoire pour la révision du SCOT, mettre en place une consultation citoyenne en période pré-électorale, dans la mesure où elle s’inscrit dans une procédure règlementée par le code de l’urbanisme. 

Une telle démarche n’entre pas dans le champ des dispositions du code électoral relatives à la réglementation de la campagne. En effet, cette consultation ne saurait être vue comme une action de promotion publicitaire, tout au moins si elle est objective, qu’elle s’en tient à la diffusion d’informations purement administratives, à l’exclusion de toute opinion électorale.

Surtout, cette action n’entre pas dans le champ des dispositions du code électoral, dans la mesure où le PETR, chargé de l’élaboration et de la révision du SCOT, n’est pas directement concerné par les élections municipales et communautaires : les délégués des communautés de communes membres au comité syndical du Pôle seront désignés par ces dernières au sein de leurs assemblées respectives, et non directement par les électeurs lors des échéances de 2020.

Paru dans :

Info-lettre n°242

Date :

15 octobre 2019

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