Cette expérimentation est prévue par l'ordonnance  n° 2019-724 du 10 juillet  2019 et s’inscrit dans le cadre de l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Elle est menée pour  une durée de trois ans à compter de la publication de cette ordonnance, par les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du  service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

En application de cette ordonnance, le décret n° 2019-993  du 26 septembre 2019 créé et met en oeuvre un registre des actes de l'état civil électronique (RECE).

Ce registre doit héberger de manière sécurisée ces actes, c'est-à-dire dans des conditions garantissant l'intégrité, la confidentialité et la lisibilité de ces documents ainsi que la traçabilité des opérations, portant aussi bien sur l’enregistrement, la consultation ou la migration des données. Les données qui figurent sur ce registre seront, par ailleurs, répliquées sur un site distant.

Concernant l'établissement de ces actes le décret détaille les règles à respecter et mentionne qu'ils doivent être signés, horodatés (mention de l'heure de leur établissement) et enregistrés.

Le texte précise ensuite que sera mis à disposition des usagers un téléservice pour les déclarations, demandes de transcription ou d’établissement des actes de l'état civil. Ce téléservice doit aussi permettre "la transmission aux officiers de l'état civil d'un formulaire dématérialisé, accompagné des pièces électroniques ou numérisées pour établissement de l'acte".

Le décret détaille également les modalités de transmission électronique des copies intégrales ou des extraits d'actes de l'état civil par  les autorités compétentes aux usagers, via un espace personnel sécurisé, dont les modalités de fonctionnement et d'accès seront définies par un arrêté du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.

Enfin, le décret précise que l'évaluation de  cette expérimentation sera appréciée notamment au regard de la sécurisation et de la simplification des démarches des usagers.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.