ATD Actualité n°295 - septembre 2019

     

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    Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent, avant le 30 novembre 2019 :
    - modifier le taux général de la TA jusqu’à 5% ;
    - adopter des exonérations en matière de logements sociaux...

    Les délibérations doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant leur adoption. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

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    L’article 33 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 instaure, pour les militaires, un nouveau régime d’incompatibilité avec des fonctions électives qui jusqu’à présent ne pouvaient en exercer aucune. Ainsi, il autorise les militaires en activité à exercer, dès les prochaines élections municipales de mars 2020, un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et un mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. 

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    Cette expérimentation est prévue par l'ordonnance  n° 2019-724 du 10 juillet  2019 et s’inscrit dans le cadre de l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Elle est menée pour  une durée de trois ans, à compter de la publication de cette ordonnance, par les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du  service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    En application de cette ordonnance, le décret n° 2019-993  du 26 septembre 2019 créé et met en oeuvre un registre des actes de l'état civil électronique (RECE).

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    Cette enquête a été réalisée, du 24 au 30 septembre 2019, par la société ODOXA pour France Info, France bleu et  la presse en région  auprès de 3 005 personnes  représentatives de la population française âgée de plus de 18 ans.

    Les personnes ont été interrogées notamment sur la popularité des élus locaux, leur jugement sur les actions menées par les maires et leur intention de vote.

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    Le PETR peut, dans le cadre de la concertation obligatoire pour la révision du SCOT, mettre en place une consultation citoyenne en période pré-électorale, dans la mesure où elle s’inscrit dans une procédure règlementée par le code de l’urbanisme. 
    Une telle démarche n’entre pas dans le champ des dispositions du code électoral relatives à la réglementation de la campagne. En effet, cette consultation...

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    Un maire avait mis en demeure un propriétaire de procéder à l'élagage des haies et des arbres, de sa propriété qui empiétaient sur le domaine public. Ne s'étant pas exécuté, par arrêté,le maire avait fait réaliser d'office ces travaux à la charge du propriétaire.

    Ce dernier conteste alors cet arrêté et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée il forme appel.

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