Jurisprudence : Les communes peuvent-elles prendre des décisions pour s’opposer au déploiement de compteurs Linky en vue de protéger la santé des habitants ?

- Conseil d'Etat, 11 juillet 2019, n°426060

Les faits : 

Par mesure de précaution pour la santé publique, un conseil municipal avait pris plusieurs délibérations pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sur sa commune. L'objectif étant notamment de protéger les habitants contre les ondes émises par ces compteurs.

Ayant vu ces délibérations annulées en première instance et son appel rejeté, la commune se pourvoit en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article R. 323-28 du code de l'énergie les compteurs doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé. Ces prescriptions visent notamment "à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes.. et qu'ils excédent les normes en vigueur en matière d'exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique" .

Pour la Haute Juridiction, il ressort de ces dispositions qu’il appartient aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Le maire ne pouvait donc  pas, au titre des pouvoirs de police qu’il détient des articles articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre de telles décisions.

De plus, la commune ne pouvait pas fonder ses délibérations sur l’article 5 de la charte de l’environnement. En effet,  si cet article permet aux autorités publiques, par application du principe de précaution dans leurs domaines d'attribution, de prendre des mesures provisoires pour pallier la réalisation d’un dommage, qui bien qu’incertaine pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, il ne permet pour autant à ces autorités d’excéder leur champ de compétence et d'intervenir en dehors de leurs domaines d'attribution.

Au vu de ces éléments le maire ne pouvait donc pas prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs Linky ni au titre de ses pouvoirs de police, ni au titre du principe de précaution. Le pourvoi de la commune est par conséquent rejeté.

Paru dans :

ATD Actualité n°293

Date :

11 juillet 2019

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