Accessibilité des services de communication en ligne des administrations : un décret fixe les modalités et les dates de mises en œuvre

Les services de communication au public en ligne des personnes publiques ou des personnes privées délégataire d'une mission de service public, dont les collectivités territoriales, doivent être accessibles aux personnes handicapées, conformément au 1er aliné de l'article 47 de la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le décret  2019-768 du 24 juillet 2019 fixe les modalités de cette exigence qui concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Certains contenus en sont toutefois exemptés, il s’agit, par exemple, des contenus audio et vidéo préenregistrés ou diffusés en direct, des cartes et des services de cartographie en ligne, ou bien encore des reproductions de pièces de collections patrimoniales. Cette exonération s’applique aussi à  certains organismes dès lors que la mise en accessibilité représente pour ces derniers une charge disproportionnée en particulier au regard de leur taille, de leurs ressources ou de leur nature. 

La mise en œuvre de cette accessibilité, doit s’effectuer selon les modalités fixées par un référentiel arrêté conjointement par le ministère chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique. Il précise les modalités techniques auxquelles doivent répondre, par exemple, le format,  les informations relatives au schéma pluriannuel d'accessibilité  ou encore la mention figurant en page d'accueil de tout service au public en ligne, qui mentionne qu'il est conforme aux règles d’accessibilité et qui se fera par le biais d'un téléservice.  

Cette mise en accessibilité  donne ensuite  lieu à une déclaration dont le décret détaille le contenu. Cette déclaration comprend en particulier les coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ou bien encore les moyens mis à la disposition des utilisateurs pour signaler les difficultés rencontrées en matière d’accessibilité.

En cas de non respect de ces exigences, des sanctions administratives sont prévues et s’élèvent, par exemple, à  2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et leurs groupements de moins de 5 000 habitants.

Les dispositions de ce décret sont applicables :

  • A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
  •  A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
  •  A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Paru dans :

Info-lettre n°239

Date :

1 septembre 2019

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