Une loi pour sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant a sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales été adoptée suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, qui prévoyait qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une société d’économie mixte ou (SEM) ou d'une société publique locale (SPL) que si elle exerçait l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Or, cette restriction amenait de nombreuses collectivités, qui ne remplissaient pas cette condition, à se retrouver dans l’illégalité. Cela concernait notamment le cas de communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement qui détenaient chacun des actions dans une SEM ou une SPL pour leurs compétences respectives et qui ce fait n'exerçaient pas l'ensemble des compétences correspondant à l'activité de ces sociétés. 

Afin de lever cette insécurité juridique, cette loi complète les dispositions du code des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la création des SEM (article L1531)  et des SPL (article L1522-1), en donnant la possibilité aux collectivités et leurs groupements de pouvoir être actionnaires de ces sociétés dès lors qu'elles exercent au moins une des compétences qui concourt à l'objet social de ces SPL ou SEM.

La loi modifie également, en ce sens,  l'article  L.327-1 du code de l'urbanisme, relatif à la forme des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Ces dispositions sont appliquées depuis le 19 mai dernier.

 

Paru dans :

Info-lettre n°235

Date :

1 juin 2019

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