Vos questions/Nos réponses : Quelle est la procédure d’acceptation d’un don ou d’un leg à la commune par un administré ?

Vos Questions - Nos réponses

Une commune peut être destinataire d’un don ou d’un legs, le don étant fait du vivant de la personne et le legs après sa mort.

C’est au conseil municipal qu’il revient de statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune (article L.2242-1 du CGCT – code général des collectivités territoriales).

Néanmoins, si le don ou le legs n’est grevé ni de conditions ni de charges, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour l’accepter pour la durée de son mandat. Il devra alors en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ( l’article L.2122-22 9° du CGCT).

En revanche, si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève du seul conseil municipal.

Paru dans :

Info-lettre n°228

Date :

15 février 2019

Mots-clés