Expérimentation du « compte financier unique » : les collectivités qui le souhaitent peuvent se porter candidates avant fin juin

A l'heure actuelle, pour chaque exercice budgétaire, les collectivités doivent fournir le compte administratif annuel établi par l’ordonnateur (la collectivité) et un compte de gestion annuel réalisé par le comptable public (le trésorier). 

Afin de simplifier et d’améliorer la présentation de ces comptes locaux,  l'article 242 de la loi de finances pour 2019  a prévu d'expérimenter le "compte financier unique", à compter de 2020 pour une durée de trois ans. 

Ces expériences ne concernent toutefois que les collectivités qui sont en mesure d'appliquer la nouveau référentiel budgétaire et comptable M57, c'est à dire principalement les métropoles et leurs établissements publics administratifs.  

Les collectivités qui souhaitent participer à cette expérience peuvent, jusqu'à la fin du 1er semestre 2019, se porter candidates auprès du Ministère chargé des collectivités territoriales et du Ministère chargé des comptes publics.

Ces derniers se prononceront sur les candidatures à retenir et les exercices concernés par l'expérimentation.

Une convention sera alors signée avec les exécutifs des collectivités, après autorisation de leur assemblée délibérante et de l'Etat.

Au terme de la période d'expérimentation le gouvernement présentera au Parlement un rapport  au cours du deuxième semestre 2022.   

 

Paru dans :

Info-lettre n°228

Date :

15 février 2019

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