Taxe sur la publicité extérieure (TPLE) : un guide pratique de la DGCL

Le nouveau guide de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) d’octobre 2018  propose une série de fiches techniques présentant les modalités d’institution de la TPLE, son assiette, les exonérations, les tarifs, ainsi que les conditions de déclaration, de paiement et de recouvrement de cette taxe.

La publicité est réalisée sur un support numérique ou non, visible depuis  toutes les voies ouvertes à la circulation. Elle est  composée d'inscriptions, d'images et de graphismes. Le code de l'environnement précise l'objet de ces réalisations et l'endroit où elles sont installées. Ainsi, leur nom diffère suivant le cas : 

  • une enseigne est apposée sur un immeuble et est relative à l'activité qui s'y exerce (restauration, hôtellerie, entreprise);
  • une pré-enseigne indique la proximité d'un immeuble où s'exerce cette activité ;
  • une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, est destinée à informer le public ou à attirer son attention. 

La TLPE est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire. Elle peut être instituée, augmentée ou réduite par délibération avant le 1er janvier de l'année précédant celle de l'imposition. 

Son objectif est de fixer une réglementation afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en donnant à chacun le droit de diffuser des informations et des  idées, qu'elle qu'en soit la nature.

Cette taxe est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, son propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Pour un dispositif publicitaire et de pré-enseigne non numérique de moins de 50 m2, la taxe est fixée à 15,70€. 

 

 

 

Paru dans :

ATD Actualité n°228

Date :

15 février 2019

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