Défibrillateurs cardiaques externes (DAE) : obligation de mise en place dans les ERP entre 2020 et 2022

Les établissements recevant du public (ERP) vont être progressivement tenus de se doter de défibrillateurs automatisés externes.

Ces défibrillateurs devront être installés dans un emplacement facile d'accès, visible du public en permanence et signalés par des dispositions graphiques d'information et de localisation.  

Il appartiendra aux propriétaires de ces défibrillateurs de  veiller à la mise en oeuvre de la maintenance de ces appareils et de faire assurer les contrôles de qualité.

Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrilateurs externes précise les dates à partir desquelles ces appareils devront être installés :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP  de catégorie 1 (à partir de 1501 personnes), 2 (701 à 1500 personnes) et 3 ( 301 à 700 personnes),
  • le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ( inférieur à 300 personnes à l'exception des ERP de catégorie 5),
  • le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 ( tels que les structures d'accueil pour personnes âgées, personnes handicapées, gares ou salles polyvalentes sportives de moins de 300 personnes).


Ce décret est complété par un décret du 27 décembre 2018 (n° 2018-1259) relatif à la base de données nationales des défibrillateurs automatisés externes.

Il a pour objet de désigner le responsable de la base de données nationale qui présente les lieux d’implantation de ces défibrillateurs, ainsi que leur accessibilité territoriale. Le déploiement de cette base s’effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020.

Les informations figurant dans cette base seront transmises  par les exploitants de ces défibrillateurs.

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Date :

15 février 2019

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