Jurisprudence : Raccordement au réseau public de distribution d’eau potable : les communes ont-elles une obligation générale ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 7 janvier 2019, n°16MA01345

Les faits : 

Des particuliers avaient demandé à une commune le raccordement en eau potable du hameau sur lequel sont situées leurs habitations.

Face à la décision implicite du maire de ne pas procéder à ce raccordement ils ont saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision. Ayant vu leur demande rejetée, ils ont formé appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise qu’en vertu de l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales  (CGCT) les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et arrêtent un schéma déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

Pour la cour, ces dispositions font seulement obligation à la commune de se doter de ce schéma, sans pour autant lui imposer  une obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable.

Les juges d'appel relèvent, par ailleurs, qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire  n'imposent ce raccordement, notamment  pour les maisons à usage d'habitation et ce même en l'absence d'un schéma de distribution d’eau potable.

Au vu de ces éléments la requête des particuliers est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°228

Date :

7 janvier 2019

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