Saisine de l’administration par voie électronique : report des exceptions transitoires

Des exceptions  transitoires au droit de saisir l’administration par voie électronique devaient être levées à compter du 7 novembre 2018 ( Saisine de l’administration par voie électronique (SVE) : Fin des exceptions transitoires à partir du 8 novembre 2018 - article de l'Info-lettre n° 220 du 15 octobre 2018 ), pour une série de demandes en matière d’urbanisme et de construction, comme l'avait initialement prévu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016.

Mais pour des motifs de bonne administration, le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018   a reporté ces exceptions à titre transitoire au 31 décembre 2021  pour les demandes suivantes :   

  • Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
  • Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé
  • Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
  • Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  • Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
  • Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
  • Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
  • Demande de permis de démolir
  • Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
  • Demande de certificat d'urbanisme
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Les collectivités qui le souhaitent peuvent néanmoins recevoir ces demandes par voie électronique avant l'échéance du 31 décembre 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°223

Date :

1 décembre 2018

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