Saisine de l’administration par voie électronique (SVE) : Fin des exceptions transitoires à partir du 8 novembre 2018

Dans le cadre de l’amélioration des relations entre les administrations et les administrés, l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration  (CPRA) reconnaît à l’administré le droit de saisir l’administration par voie électronique.

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 a néanmoins posé des exceptions à ce principe. Il liste ainsi les différentes démarches qui sont exclues de cette procédure. 

Certaines de ces exceptions sont définitives. Elles portent notamment sur les démarches visant à obtenir une autorisation de construire, de modifier ou d’aménager un établissement recevant du public (ERP).

D’autres sont en revanche transitoires jusqu’au 7 novembre 2018. Elles concernent les démarches suivantes :

  •  Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé
  • Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
  • Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  • Déclaration d'ouverture de chantier
  • Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
  • Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
  • Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

A compter du 8 novembre 2018, ces demandes pourront donc être adressées par voie électronique à l’administration qui devra être en mesure de les recevoir.

 

Paru dans :

Info-lettre n°220

Date :

15 octobre 2018

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