ATD Actualité n°284 - septembre 2018

     

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    La mise en oeuvre du SDCI

     

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    Dans le cadre de l’amélioration des relations entre les administrations et les administrés, l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration (CPRA) reconnaît à l’administré le droit de saisir l’administration par voie électronique.

    Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 a néanmoins posé des exceptions à ce principe. Il liste ainsi les différentes démarches qui sont exclues de cette procédure.

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    Les collectivités territoriales traitent une masse importante de données numériques, publiques et personnelles comme les listes électorales ou les fichiers d'inscription des enfants à la cantine.

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    Fil rouge

    Le plan pauvreté annoncé par le Président le jeudi 13 septembre est chiffré à 8,5 milliards d’euros.

    Il présente au travers de cinq engagements plusieurs mesures dont certaines vont concerner directement les collectivités locales notamment les communes, en particulier dans le domaine de la restauration scolaire et de l’accueil des enfants en crèche.

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    Pour pouvoir être rétrocédée à la commune, la concession doit être vide de tout corps et la demande de rétrocession doit émaner exclusivement du titulaire de la concession.

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    Ce guide intitulé « constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage » a été réalisé par le conseil national du bruit. Il s’adresse principalement aux maires.

    Il rappelle tout d’abord que le maire a le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits de voisinage conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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    Il reste des places pour 2 formations relatives respectivement à la participation citoyenne, et à l’aménagement de la commune.

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    Un conseiller municipal, M.A , avait été désigné comme 3ème adjoint délégué en matière de développement économique et de développement durable.

    Mais le maire en raison du comportement de cet adjoint et des désaccords avec ce dernier a décidé de lui retirer cette délégation. Suite à cette décision le conseil municipal a pris une délibération pour mettre fin aux fonctions d’adjoint de M. A.

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