Vos questions/ Nos réponses : Une association peut-elle encaisser les redevances perçues dans le cadre d’une vente au déballage ?

Vos Questions - Nos réponses

Une association est autorisée par le conseil municipal à organiser un vide grenier sur la place de la commune. Cette association concourant à un intérêt général se voit confier cette occupation du domaine public à titre gratuit.

Elle se charge de la disposition des stands occupés par des particuliers et chaque année le conseil fixe les montants des redevances perçues sur ces emplacements. Mais la commune peut-elle confier à cette association la perception de ces redevances ?

Une commune ne peut abandonner le produit d’une redevance domaniale relative à l’occupation du domaine public à une association. Une telle situation est illégale car elle constitue une gestion de fait.

La gestion de fait se définit comme le maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public.

Les règles de la comptabilité publique imposent, en effet, que les recettes qui reviennent à une commune ne soient perçues que par une personne qui a qualité pour le faire. Il en est ainsi des droits de place ou des redevances domaniales qui ne peuvent en principe être encaissés que par le comptable de la commune (article D.2343-7 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

Il est toutefois possible que ces recettes soient perçues par une autre personne que le comptable public, mais il faut, pour cela, instituer une régie de recettes.

C’est le conseil municipal qui est compétent pour prendre une telle décision (article R.1617-2 du CGCT), à moins que le maire ne soit titulaire d’une délégation en ce sens (article L.2122-22 7° du même code). Dans ce cas, le maire adoptera un arrêté, sur avis conforme du comptable public assignataire, afin de nommer le régisseur (article R.1617-3 alinéa 1er du CGCT).

Paru dans :

Info-lettre n°223

Date :

1 décembre 2018

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