Jurisprudence : Convocation du comité syndical d’un syndicat mixte : quelles règles appliquer ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 18 octobre 2018, n°421197

Les faits : 

Le comité syndical d'un syndicat mixte ouvert avait été convoqué pour procéder à l’élection du président, des vices-présidents et des membres du bureau, suite à la création d'une communauté de communes fusionnant deux anciennes communautés membres de ce syndicat.  

Mais cette élection a été par la suite contestée par le préfet au motif que la convocation n'avait pas été adressée par la personne compétente.  Le représentant de l'Etat en demande donc l'annulation auprès du tribunal administratif. 

N’ayant pas eu gain de cause le préfet demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal.

Décision :

La Haute-Juridiction précise qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui régiraient les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte ouvert ( articles L5721-1 à L5722-11 du CGCT), il appartient au syndicat de définir dans ses statuts les règles applicables.

Dans le cas présent, les statuts du syndicat prévoient que le comité syndical se réunit une fois par semestre sur convocation de son président ou à l’initiative de la majorité de ses membres.

Or, en l’espèce, en l’absence du Président, la convocation avait été adressée par une vice-présidente sortante et non par la majorité des membres du comité.

Le représentant de l’Etat est dès lors bien fondé à contester la régularité de la convocation.

La décision du tribunal administratif qui avait rejeté sa demande est donc annulée.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°223

Date :

18 octobre 2018

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