La loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites : quel rôle pour les collectivités locales ?

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018  clarifie le rôle de l'Etat, des communes et de leurs groupements concernant les aires d'accueil et les terrains familiaux mis à disposition des gens du voyage. Elle modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites, renforce les sanctions pénales et complète ainsi la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2 000 .

Le texte précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents devront remplir leurs obligations (création, aménagement, entretien et assurances) prévues par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) sur leur territoire. Ils sont tenus, dans un délai de 2 ans à compter de la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre.

Pour réaliser une aire d’accueil, l'EPCI compétent peut retenir un terrain d'implantation dans une commune autre que celle prévue par le schéma tout en restant dans le même secteur géographique. Les communes et les EPCI ont la possibilité de recourir à une personne publique ou privée pour créer ou gérer ces aires. 

Les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI compétent peuvent également participer au financement d'aires d'accueil ou de terrains familiaux situés hors de leur territoire. A cette fin, elles ont la possibilité de conclure une convention avec d'autres communes ou EPCI.

Les représentants des gens du voyage organisant un grand rassemblement ou un grand passage de plus de 150 personnes  ont l'obligation d'informer les préfets de région et de département, ainsi que le président du conseil départemental  au moins 3 mois avant leur arrivée sur les lieux. Ces derniers pourront ainsi identifier une aire de stationnement  en capacité de les accueillir au mieux. Le maire de la commune ainsi que le président d'EPCI  seront informés par le préfet de département 2 mois au moins avant l'occupation de cette aire d'accueil. Mais, le maire peut demander au préfet d'adopter les mesures nécessaires s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'accueillir les gens du voyage dans de bonnes conditions pour une question de sécurité, de salubrité ou de sûreté publiques.   

Le maire d'une commune membre d'un EPCI qui remplit ses obligations peut également, par arrêté, interdire le stationnement sur son territoire des camping cars ou de caravanes des gens du voyage en dehors des aires réservées à cet effet. Il en est de même pour une commune qui n'est pas membre d'un EPCI compétent mais qui remplit les mêmes conditions.

Enfin, la loi prévoit le doublement des sanctions encourues en cas d'occupation illicite d'une aire d'accueil. Ainsi, l'amende relative à ce type d'occupation passe de  3 750 € à 7 500 € et la peine d'emprisonnement de 6 mois à un an. Toutefois une procédure d'amende forfaitaire de 500 € peut s'appliquer et suspendre l'action publique en cours. Les véhicules stationnés sur l'aire peuvent être également saisis par les forces de l'ordre à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°223

Date :

1 décembre 2018

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