Pacs : de nouvelles mesures concernant le registre et la télétransmission des formulaires

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. En 2017,  plus de 200 000 Pacs ont été ainsi conclus.

Cette compétence pour célébrer les Pacs a été transférée des greffes des tribunaux d’instance aux services d’Etat civil des mairies au 1er novembre 2017.

De nouveaux textes réglementaires accompagnent ce transfert et sont présentés dans une circulaire du 13 décembre 2017. Cette dernière précise que les actes concernant l’enregistrement, la modification ou la dissolution des Pacs doivent être saisis dans l’application informatique des communes consacrée aux données d’état civil.

Par ailleurs, les futurs partenaires ont la possibilité de télécharger les formulaires sur le site service-public.fr et les adresser à leur commune de résidence. Cette année les communes qui en font la demande auprès de Direction de l’information légale et administrative (Dila) peuvent être raccordées à un bouquet de services dont la télétransmission des formulaires de Pacs. Ainsi les usagers pourront renseigner les formulaires en ligne et les transmettre directement à leur commune de résidence.

Les communes qui le désirent peuvent formuler cette demande de connexion sur le site Service-Public.fr

A défaut, la mairie pourra recourir à un enregistrement dans un registre papier conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017.

Ce dernier donne des informations portant sur la tenue de ce registre. Ainsi, les feuilles du registre sont numérotées, L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre. Le registre établi en un seul exemplaire fait l'objet d'une reliure cousue.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°206

Date :

1 février 2018

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