Jurisprudence : Deux maires de communes limitrophes peuvent-ils prendre des arrêtés municipaux conjoints pour règlementer la circulation et le stationnement sur des ouvrages implantés sur le territoire de leurs collectivités ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 1 février 2018, n°16NT01372

Les faits 

Les maires de deux communes avaient pris des arrêtés de police municipale conjoints pour réglementer la circulation et le stationnement sur une digue-route située sur le territoire de leurs collectivités.

Or, des particuliers M. et Mme C, ont contesté  ces arrêtés au motif notamment que leur champs d’application excédait le territoire d’une seule commune et qu’ils étaient par conséquent entachés d’incompétence.

Ils en ont donc demandé l'annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause, ils forment appel.

Décision 

La cour administrative d’appel précise qu'en vertu du 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ( CGCT) le préfet est seul compétent pour prendre les mesures de police administrative qui excédent le territoire d’une commune.

Néanmoins pour la cour, ces dispositions n’interdisent nullement « ..aux maires de deux  communes limitrophes de coordonner l’exercice de leurs compétences propres pour prendre chacun, sur le territoire respectif de leur commune, des mesures harmonisées voire identiques afin de  réglementer la circulation sur des ouvrages implantés simultanément sur les territoires de leurs deux communes ».

En l'espèce, les arrêtés municipaux portaient sur une convention qui visait à coordonner les actions des deux collectivités sur la digue-route. De plus, cette convention n'avait pas pour effet, de déléguer à une autre autorité le pouvoir de police de chaque maire sur le territoire de sa commune.

Au vu de ces éléments, les arrêtés contestés n’étaient donc pas entachés d’incompétence, la requête de M. et Mme C est donc rejetée.

Paru dans :

ATD Actualité n°206

Date :

1 février 2018

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