Ce plan, qui a été mis en ligne par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, s'inscrit dans le cadre de la réforme de la commande publique entrée en vigueur en 2016.
Cette réforme a pour ambition de généraliser la dématérialisation de ses procédures, pour répondre aux exigences européennes mais aussi réduire les coûts administratifs des mises en concurrence pour les administrations publiques.
Ainsi, parmi les mesures envisagées, il est prévu la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 HT, dès le 1er octobre 2018.
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI est venue compléter les dispositions existantes afin de rendre les mécanismes plus opérationnels et plus adaptés aux difficultés rencontrées sur les territoires.
Il reste des places pour 3 formations relatives respectivement au PEDT, la conduite de projet et le SCOT.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. En 2017, plus de 200 000 Pacs ont été ainsi conclus.
Le recours à ce procédé est reconnu par l’article L.112-15 du code des relations entre le public et l’administration.
Les actes des collectivités qui doivent faire l’objet de cette publication ou affichage sont fixés à l’article L.2131-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
Les préfets ont la possibilité pendant 2 ans de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général en tenant compte des particularités locales.
Les maires de deux communes avaient pris des arrêtés de police municipale conjoints pour réglementer la circulation et le stationnement sur une « digue route » située sur le territoire des leurs collectivités.
