Expérimentation territoriale : droit de dérogation reconnu au préfet

Les préfets ont la possibilité pendant 2 ans de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général en tenant compte des particularités locales. L’objectif de cette démarche est d’alléger les procédures administratives et de réduire leur délai afin de favoriser plus rapidement l’accès aux aides publiques.

Cette expérimentation présentée dans le décret n° 20017-1845 du 29 décembre 2017 porte sur :

  • les subventions, les concours financiers et les dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • l’aménagement du territoire et la politique de la ville ;
  • l’environnement, l’agriculture et les forêts ;
  • la construction, le logement et l’urbanisme ;
  • l’emploi et l'activité économique ;
  • la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • les activités sportives, socio-éducatives et associatives. 

Cette expérimentation est dans un premier temps limitée à 2 régions : les Pays de la Loire et Bourgogne-Franche–Comté et à 4 départements : Lot, Bas-Rhin et Haut-Rhin, et Creuse ; mais elle pourra être étendue à l’ensemble de la France si elle se révèle efficace et si elle répond aux objectifs donnés.

Paru dans :

Info-lettre n°206

Date :

1 février 2018

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