Vos questions/Nos réponses : Comment numéroter des habitations dans une rue ?

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par le maire en application de l'article L.2213-28 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Cette opération est à la charge de la commune lorsque le numérotage des maisons est effectué pour la première fois.

Il existe des contraintes différentes lorsque la commune compte plus ou moins 2 000 habitants.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le numérotage des immeubles est obligatoire conformément aux dispositions du décret n° 94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le numérotage doit être motivé par l’intérêt général. Cet intérêt peut être justifié, par exemple, par une meilleure distribution du courrier ou un meilleur accès de ces habitations pour les services d’urgence.

Les propriétaires concernés ne peuvent s’opposer à ce numérotage (Rép. Min. n° 12445, JO Sénat du 12 février 2008). Lorsqu'il décide le numérotage des maisons de la commune, le maire met en œuvre ses pouvoirs de police. Un refus du propriétaire l'exposerait à un procès-verbal dressé par un agent de police municipale pour inobservation d'un acte réglementaire, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal.

En l'absence de directives précises en ce domaine, les communes peuvent se référer aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT (Rép. Min. n° 125058 du 20 décembre 2011, JO AN du 17 avril 2012).

Ainsi, l’article R.2512-6 alinéa 1er prévoit que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité ».

 

 

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Date :

15 janvier 2018

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