Etat civil : deux nouvelles mesures touchent le livret de famille et le certificat de décès

Un arrêté du 14 décembre 2017 fixe les nouvelles règles applicables au livret de famille. Il modifie les rubriques relatives aux extraits des actes de naissance et de décès des enfants. Toutefois, les officiers de l'état civil peuvent continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

Par ailleurs, l'officier de l'état civil peut désormais délivrer un second livret de famille en cas de changement de prénom suite à un changement de sexe de son titulaire ou en cas de séparation. Les autres cas de délivrance d'un second livret n'ont pas été modifiés.

Autre réforme, deux nouveaux certificats de décès sont entrés en vigueur au1er janvier 2018 . Le premier de ces certificats concerne les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du 28 éme jour. 

Ces deux modèles de certificat de décès figurent en annexe de  l’arrêté du 17 juillet 2017. Ils sont utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.

 

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Date :

15 janvier 2018

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