Création d’une délégation aux collectivités locales et à la décentralisation à l’Assemblée Nationale

Le 20 décembre dernier, l’Assemblée Nationale a mise en place une délégation aux collectivités locales et à la décentralisation. Cette instance est composée de 36 membres issus de différents partis représentés à l’Assemblée. Elle résulte de la volonté des parlementaires de conserver un lien privilégié avec les collectivités locales notamment lors des débats budgétaires. Elle fait suite à la réforme de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur entrée en vigueur lors du renouvellement des assemblées respectivement en juin et en octobre 2017. 

Paru dans :

Info-lettre n°205

Date :

15 janvier 2018

Mots-clés