Vos questions / Nos réponses : Comment une commune peut-elle organiser un marché de Noël ?

La réglementation applicable aux marchés de Noël est celle de la vente au déballage prévue par l'article L.310-2 du code de commerce. L'organisation de ce marché doit respecter différentes étapes.

Par délibération, le conseil municipal approuve l'organisation du marché de Noël et autorise le maire à effectuer toutes les déclarations nécessaires.

Une déclaration préalable de vente au déballage est ensuite établie par le maire conformément au modèle d'arrêté proposé par l'arrêté du 9 janvier 2009.

Il est important de rappeler que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. 

Les articles 321-7 et 321-8 du code pénal prévoient en outre la tenue, jour par jour d'un registre permettant l'identification des vendeurs, en particulier le recensement des particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers, puisque, rappelons-le, les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés que deux fois par an au plus (article L.310-2 du code de commerce).

Le registre doit ensuite être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de la manifestation (article R.321-10 du code pénal). La tenue de ce registre n'est obligatoire que pour les ventes ouvertes aux particuliers.

 Les dispositions nécessaires à la mise en place d'un marché de Noël par une commune sont également présentées dans notre dossier  " Organiser les fêtes de fin d'année". 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°201

Date :

1 décembre 2017

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