De nouvelles dispositions pour lutter contre le terrorisme : les communes pourront être concernées par l’institution de périmètres de protection

L’état d’urgence avait été mis place le 14 novembre 2015 suite aux attentats qui avaient frappé le pays.

Mais ce régime dérogatoire qui a un caractère temporaire est institué pour répondre à un péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public.

Face à une menace terroriste qui devient durable, le gouvernement a décidé de doter l’Etat d’instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, et  par là même de mettre fin à l'état d'urgence qui était prorogé par périodes successives.

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,  présente ainsi  de nouvelles mesures qui se distinguent de l’état d’urgence. En effet, elles ne peuvent être prononcées que dans le but de prévenir un acte de terrorisme contrairement à l'état d'urgence qui prévoyait qu'elles pouvaient être mises en oeuvre pour prévenir une atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.

Elle comprend quatre mesures principales applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Trois d'entre elles  donnent  la possibilité au préfet : 

  • d'instaurer des "périmètres de protection", afin d’assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. A l'intérieur de ce périmètre, le préfet pourra réglementer  l'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules. L'arrêté instaurant ce périmètre sera communiqué au maire. Les agents de police municipale pourront d’ailleurs, après accord du maire, participer, dans ces périmètres, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire à des opérations de vérification telles que, par exemple, l'inspection visuelle et la fouille des bagages.
  • de prononcer, aux seules fins de prévention de la commission d'actes de terrorisme, la fermeture de lieux de cultes pour apologie ou provocation au terrorisme, pour une durée maximale de 6 mois.
  • de procéder à la visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme.

Une quatrième mesure prévoit  que le ministre de l'Intérieur pourra décider de mesures de surveillance à l'encontre de toute personne " à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics".

Le texte comporte également un ensemble de mesures qui visent à compléter  le code de la sécurité intérieure ou celui de procédure pénale afin, par exemple, de faciliter et d’améliorer les techniques de renseignements. 

Enfin, la loi prévoit  que le gouvernement devra adresser chaque année au Parlement un rapport détaillant l'application de ces mesures. 

 

Paru dans :

Info-lettre n°202

Date :

1 décembre 2017

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