Domiciliation des gens du voyage auprès d’un CCAS ou d’un CIAS : un décret rend applicable les nouvelles dispositions et précise les pièces à fournir durant la période transitoire

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la disposition de la loi du 3 janvier 1969 qui imposait aux gens du voyage de posséder un livret de circulation et de choisir une commune de rattachement.

Désormais, les personnes « sans domicile stable » dont les gens du voyage, doivent élire domicile, conformément à l'article L.264-1 du code de l'action et des familles ,  soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou auprès d'un organisme agréé, pour faire  valoir leurs droits.

Cette démarche leur permet ainsi de prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou encore à l'aide juridictionnelle.  

Pour rendre applicables ces nouvelles mesures, le décret du 2 novembre 2017 a procédé à la modification des dispositions des différents codes et textes en remplaçant notamment  la référence de « commune de rattachement » par celle de « commune où est situé l’organisme auprès duquel il est fait élection de domicile ».

Ce décret liste également les justificatifs que doivent produire les gens du voyage qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation et, qui durant une période transitoire de deux ans, sont rattachés d’office au  CCAS ou CIAS de leur  ancienne commune.

Pour déterminer le centre compétent, les intéressés doivent fournir selon les cas soit :

  • "Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
  • Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
  • Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
  • Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017".

Une fois ces justificatifs transmis le CCAS peut délivrer l'attestation "Cerfa" d'élection de domiciliation au demandeur.

A noter, enfin que ce décret modifie le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, qui passe désormais de 48 heures à 72 heures. 

Paru dans :

Info-lettre n°202

Date :

1 décembre 2017

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