Les services d’évaluation domaniale sont réorganisés

Depuis le 1er septembre 2017, ces services sont réorganisés en 59 pôles d’évaluation domaniale (PED) localisés dans les directions régionale des finances publiques (DRFiP) ou pour certaines dans les directions départementales des finances publiques (DDFiP).

La création de ces pôles, prévue par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, doit permettre de renforcer l'expertise des évaluations domaniales et d’améliorer la qualité des prestations au profit des consultants.

Pour la Haute-Garonne, le pôle est situé à la direction régionale des finances publiques, au  34  rue des Lois à Toulouse.

Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre de la réforme de la consultation du domaine entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle vise à harmoniser les méthodes, les procédures et les outils d'évaluation.  

Pour rappel, les collectivités territoriales sont tenues de saisir le service des domaines pour connaître la valeur vénale ou locative d'un bien préalablement à la réalisation d'une opération immobilière, dans les cas où la loi le prévoit.

Ces cas sont précisés dans la « Charte de l’évaluation du Domaine », accessible sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

A titre d'exemple, la saisine préalable des domaines est obligatoire dans le cadre d'une cession de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers opérée par les communes de plus de 2 000 habitants quelle qu'en soit la forme et sans condition de montant. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ces collectivités sont également concernés par cette obligation.

Pour les acquisitions amiables d'immeubles, cette saisine est également obligatoire dès que le montant est d'une valeur supérieure ou égale à 180 000 euros hors taxe. Dans le cas de prise à bail d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le service des domaines est obligatoirement consulté dès que le montant de loyer annuel, charges comprises, est supérieur ou égal à 24 000 €.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°198

Date :

1 octobre 2017

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