Carte nationale d’identité : refus de numériser et d’enregistrer ses empreintes digitales

Le décret du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité (CNI) prévoit que le demandeur de cette carte  peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le nouveau fichier de données à caractère personnel nommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). 

Ce fichier compile les données personnelles et biométriques de près de 60 millions de Français détenteurs d’une CNI ou d’un passeport. Il  contient ainsi des informations propres à l'état civil de l'usager (nom, date de naissance, filiation ou adresse). Il rassemble également  la photographie, la signature et les empreintes digitales numérisées de la personne ainsi que son adresse de messagerie électronique dans le cas d'une pré-demande en ligne. Ces données sont conservées pendant 15 ans pour un passeport et 20 ans pour une CNI (décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ).

En cas de refus de numérisation des empreintes, ces dernières seront recueillies sur un formulaire joint au dossier papier de demande de la carte nationale d'identité.

Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service d’état civil pendant vingt ans. Toutefois,cette durée est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur. 

La consultation du dossier doit faire "...l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation". Ces informations sont conservées uniquement pendant cinq ans à compter de leur recensement.

A noter, que les empreintes digitales  "ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité".

Les mesures de ce décret sont entrées en vigueur le 11 mai dernier.

Ces dispositions tiennent compte d'une délibération de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui dans son avis du 16 mars 2016, et en réponse aux inquiétudes soulevées à l'égard de la base TES, préconise que soient prises des mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées.

La Commission a par ailleurs précisé que la création d'un fichier relatif aux personnes qui ont refusé l'enregistrement de l'image de leurs empreintes digitales dans la base de données TES doit être exclue.