Accessibilité des ERP : un arrêté précise les modalités de mise en oeuvre de " la notion d’effet équivalent "

Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent répondre à des normes techniques d'accessibilité définies par l'arrêté du 8 décembre 2014.

Mais ces normes, telles que prescrites, sont parfois difficiles à respecter par les architectes, maîtres d'ouvrage et maîtres d’œuvres. C'est pourquoi  cet arrêté prévoit la possibilité de faire valoir "des solutions d'effet équivalent ", dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées par un autre arrêté du 28 avril 2017

Ce texte prévoit ainsi que le maître d'ouvrage qui souhaite recourir à ce type de solution doit,  préalablement aux travaux, transmettre au préfet les éléments qui vont permettre de vérifier que la solution retenue répond aux objectifs d’accessibilité prescrits.

Ces éléments doivent être transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont adressés par voie électronique.

A compter de la réception de ces derniers, le préfet du département a trois mois pour notifier sa décision motivée, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. 

Par ailleurs, en application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord, il est prévu que si cette commission ne répond pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable.

Enfin, l'arrêté modifie plusieurs expressions utilisées dans le texte de décembre 2014, à titre d'exemple, pour la mise en accessibilité des cheminements le terme "cheminement praticable" et remplacé par "cheminement accessible".

Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 mai dernier.

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°193

Date :

15 juin 2017

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