Accessibilité téléphonique fixée pour les collectivités territoriales au 7 octobre 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d'accès téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques (trouble du langage)  aux services publics. Ce texte met en application les mesures prévues par l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Pour les services publics gérés par des collectivités territoriales la date limite de mise en place du service d’accueil téléphonique adapté aux personnes handicapées est fixée :

  • au 7 octobre 2020 pour les communes de 10.000 habitants et plus et leurs groupements 
  • au 7 octobre 2021 pour les communes de moins de 10.000 habitants et leurs groupements

Les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de commercialiser une offre adaptée permettant de retranscrire les appels téléphoniques en version texte ou en langage des signes avant le 7 octobre 2018.  Cette offre ne devra présenter aucun coût pour l'usager.

Ainsi, la durée de communication est fixée mensuellement selon un calendrier précis :

  • 1 heure jusqu'au 30 septembre 2021
  • 3 heures du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026
  • 5 heures à compter du 1er octobre 2026

Le principe de ces obligations d'accessibilité était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005.