Jurisprudence : Commande publique : la clause prévoyant d’indemniser le cocontractant en cas de non reconduction tacite du contrat est-elle illégale ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 17 octobre 2016, n°398131

Les faits : 

Une commune avait passé une convention relative au fonctionnement des halles et des marchés. Cette convention comportait notamment  une clause de tacite reconduction ainsi qu'une clause prévoyant qu'en cas de résiliation  du fait de la ville au terme de la trentième année d’exploitation, une indemnité serait versée au concessionnaire.

Or, suite à un litige pour non versement de cette indemnité, le tribunal administratif a été saisi sur la légalité de ces clauses.

Si le tribunal administratif a reconnu l’illégalité de la clause de tacite reconduction, il n’a en revanche pas considéré comme illégale celle prévoyant le versement d’indemnité. 

Le juge administratif  considérait en effet que cette clause était divisible de celle de tacite reconduction, dès lors que l'indemnité à verser n’était pas disproportionnée au regard du préjudice causé.

 La commune conteste cette décision et se pourvoit en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat estime, contrairement au juge du fond que la clause objet du litige ne pouvait être considérée comme divisible de celle prévoyant la tacite reconduction.  

Par conséquent,  cette dernière étant illégale, aucun préjudice et aucun droit à indemnité ne pouvait naître pour le cocontractant de l’administration, en cas de non reconduction tacite  du contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties.

La clause qui prévoyait d’indemniser le cocontractant  en cas de résiliation est ainsi bien entachée d’illégalité.

En ne la déclarant pas illégale le Tribunal a dénaturé les stipulations contractuelles. Son jugement est donc annulé.

 

Paru dans :

Info-lettre n°182

Date :

17 octobre 2016

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