La Restitution de la compétence scolaire aux communes membres d’un RPI : comment poursuivre ensemble l’activité ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, les communes peuvent être amenées à reprendre la compétence scolaire, en raison soit de la dissolution de leur syndicat, soit de la restitution de la compétence exercée par l’EPCI dont elles sont membres.

 Plusieurs solutions sont envisageables pour permettre aux communes membres d’un RPI de continuer à gérer ensemble leurs écoles. 

Première possibilité : la gestion par un EPCI

La création ou l’adhésion à un syndicat intercommunal

 La première possibilité consisterait à créer un syndicat intercommunal, au sens de l’article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette solution peut paraître délicate dans le contexte de la mise en œuvre du SDCI. En effet, l’article L.5111-6 du CGCT prévoit que la création d'un syndicat de communes peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département si elle est compatible avec le SDCI ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L.5210-1-1 du CGCT. Or, un des objectifs de la loi est de limiter le nombre de syndicats.

Même si ces dispositions ne s’appliquent pas à la création d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, la création d’un tel syndicat reste soumise à l’appréciation du Préfet (Conseil d'Etat, 13 mars 1985, Ville de Cayenne, n°19321).

 L’alternative serait l’adhésion à un syndicat existant, en le transformant en syndicat à la carte sur le fondement de l’article L.5212-16 du CGCT.

Le transfert de la compétence à la communauté de communes

 Les communes peuvent transférer leur compétence en matière scolaire (bâtiments scolaires et service des écoles) à la communauté de communes dont elles sont membres après accord du conseil communautaire et des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour sa création (article L.5211-20 du CGCT).

 Deuxième possibilité : la gestion par convention

 La seconde solution est la conclusion d’une convention entre les communes membres du RPI.

Il peut s’agir d’une convention de gestion de leur RPI, dont l’objet essentiel est de répartir, entre les communes signataires, les dépenses de fonctionnement de l’école en application de l’article L.212-8 du code de l’éducation

Il peut s’agir également d’une entente intercommunale au sens des articles L.5221-1 et suivants du CGCT, qui a pour objet la gestion commune de tout ou partie des compétences liées aux écoles  telles que la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires, le service des écoles (achat des fournitures scolaires, gestion du personnel affecté aux écoles).

 Les communes doivent mesurer les différences entre une gestion conventionnelle et une gestion dans le cadre d’un EPCI (communauté de communes ou syndicats).

 Le tableau ci-dessous a vocation à comparer d’une manière synthétique les avantages et les inconvénients de ces deux modes de gestion.

 Tableau comparatif entre une gestion conventionnelle et une gestion dans le cadre d'un EPCI.

 

 

EPCI

(communauté ou syndicat)

Convention

(entente ou convention de gestion dun RPI)

Forme

institutionnelle

conventionnelle

Personnalité morale

Il y a création d’une nouvelle structure juridique qui dispose d’une personnalité morale distincte de celles de ses communes membres, et qui est chargée d’exercer au lieu et place de ses membres, la ou les compétences qui lui ont été transférées.

La conclusion d’une convention n’aboutit pas à la création d’une nouvelle entité juridique.

Organisation

L’EPCI est géré par un président, un bureau et une assemblée délibérante composée de représentants des collectivités membres.

 

La convention peut prévoir la mise en place d’un organe consultatif, dans lequel sont débattues les questions d’intérêt commun.

A noter que dans l’entente la mise en place d’une conférence de l’entente est obligatoire.

Fonctionnement

 

L’EPCI est doté de pouvoirs autonomes. Ses décisions, prises à la majorité, sont exécutoires après respect des obligations de publication (affichage ou notification) et de transmission.

L’organe consultatif ne dispose d’aucun pouvoir propre. Ses décisions ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés (unanimité).

Financement

L’EPCI dispose d'un budget autonome (contribution ou fiscalité).

La commune sur laquelle est située l’école voit peser sur son budget les charges liées à la compétence scolaire et perçoit, en remboursement, une participation des communes associées.

Personnel

Les services sont sous l'autorité hiérarchique du président de l’EPCI.

Les services continuent de relever de la seule autorité de la commune sur laquelle est située l’école.

Biens

L’EPCI bénéficie de la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l'exercice de ses compétences.

L’EPCI peut également devenir propriétaire de ses propres biens.

Les communes membres du RPI ne peuvent pas être copropriétaires de l’école.

La commune sur laquelle est située l’école en est propriétaire et peut percevoir en contrepartie des travaux qu’elle réalise une participation des communes associées.

Compétence en matière d’inscription

 

Lorsque les communes sont membres d’un EPCI, le territoire de ce dernier est considéré comme territoire de résidence. L’EPCI est substitué aux communes pour la participation aux dépenses des écoles situées en dehors du territoire intercommunal.

Le territoire du RPI n’est pas considéré comme un territoire de résidence pour l’inscription des enfants. Chaque commune membre du RPI reste territoire de résidence et doit participer aux frais de scolarisation* des enfants scolarisés dans une école extérieure à la commune dans les conditions prévues au code de l’éducation.

 *Les frais de scolarisation incluent l’intégralité des dépenses de fonctionnement des écoles (acquisition de mobiliers, de fournitures, personnel, entretien courant des bâtiments et maintenance). Sont exclues les dépenses périscolaires et la cantine (sauf accord).