Bilan 2015 du contrôle de légalité en Haute-Garonne

Le rapport synthétique du contrôle de légalité, exercé sur les actes des collectivités territoriales en Haute-Garonne, a été adressé aux chefs des exécutifs locaux du département le 23 novembre dernier par le Préfet.

Au titre de l'exercice 2015 , il apparaît que 65 454 actes ont été reçus.  Le contrôle de légalité exercé sur ces actes a fait l’objet de 430 lettres d’observation  et  de 11 déférés. Il s'agit des actes que le préfet a considéré comme illégaux et qu'il a déféré au tribunal administratif.

La majorité des courriers d'observation ont concerné notamment les  problèmes de procédures relatifs aux documents d'urbanisme, 220 au total. On peut également relever que 37 de ces courriers ont porté  sur la commande publique. Les questions récurrentes dans ce domaine ont été principalement relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et à la conduite des procédures de passation.

Le rapport rappelle ensuite en fonction des domaines, les règles à respecter et formule une série de recommandations.

Il est ainsi précisé  que tous les marchés publics et leurs modifications, dont le montant est égal ou supérieur  à 209 000 euros hors taxe, doivent être transmis au contrôle de légalité.  Pour l'exercice du contrôle sur ces actes le dossier transmis doit comporter une série de pièces, dont la copie de l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation, ou encore les procès verbaux et les rapports de la commission d'appel d'offres ainsi que les avis du jury de concours.

Néanmoins, toutes autres pièces pour l'exercice de ce contrôle peuvent être demandées.  Pour faire face à cette éventualité le rapport préconise de fournir systématiquement le rapport d’analyse des offres.  

Dans le domaine de l'urbanisme, plusieurs recommandations ont également été formulées. Ainsi, par exemple, pour les projets situés en zone agricole et concernant un bâtiment agricole, le rapport conseille de joindre au dossier une notice explicative rassemblant les éléments permettant d'apprécier que la construction est bien liée à l'activité agricole.

Enfin, en ce qui concerne les décisions de police, la note du préfet, insiste sur la nécessité de veiller à ce que les mesures soient prises strictement dans le but de mettre fin à des risques liés à des troubles avérés portés à l'ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques. De plus, elles doivent être proportionnées aux risques ou aux troubles effectifs sans pour autant édicter des mesures d'interdiction de portée générale.

 

Paru dans :

Info-lettre n°182

Date :

15 décembre 2016

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