Statut de l’élu : un crédit d’heures est accordé aux élus des collectivités de moins de 3 500 habitants

Le crédit d'heures octroyé aux titulaires des mandats municipaux correspond au temps nécessaire que l'employeur doit accorder à l'élu salarié pour lui permettre d'exercer son mandat( article L. 2123-2 du CGCT - code général des collectivités territoriales).

Le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ainsi que les membres des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), par transposition prévue à l'article R.5211-3 du CGCT, sont directement concernés par ces dispositions.

La durée de ce crédit est forfaitaire et fixé par trimestre selon la qualité de l'élu, la strate démographique de la collectivité à laquelle il appartient (article R.2123-5 du CGCT) et par référence à la durée hebdomadaire du travail.

Or, jusqu'à présent les communes et les EPCI de moins 3 500 habitants ne figuraient pas parmi les collectivités concernées par ces dispositions. Les élus salariés de ces collectivités ne pouvaient donc pas bénéficier de crédits d'heures mais uniquement d'autorisation d'absence.

Afin de réparer cet oubli le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 pris en application de la loi du 31 mars 2015  visant  à faciliter l’exercice du mandat par les élus locaux, a déterminé la durée de ce crédit pour les élus de ces collectivités.

Le décret a ainsi fixé ce crédit d'heures à  20% de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures) par trimestre, soit 7 heures.

Pour rappel, l'élu qui souhaite bénéficier du crédit d'heures doit en informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence.

Dans ce courrier il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours (article R.2123-3 du CGCT). A noter toutefois que ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur. Les indemnités de fonction sont censées compenser la perte de revenu.

Les dispositions du décret du 26 octobre 2015 entreront en vigueur le 1er  janvier 2016.