Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut accord est entré en vigueur pour les collectivités locales le 12 novembre 2015

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 simplifiant les relations entre l'administration et les citoyens, a posé le principe selon lequel le  silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut désormais décision d'acceptation. Il met ainsi fin à la règle inverse qui s’appliquait depuis plus de 150 ans.

Ce principe est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que pour les communes dans le cas où le maire agit en tant qu’agent de l’Etat.

Les collectivités locales sont aujourd’hui concernées par ces nouvelles dispositions pour tous les actes adoptés en leur nom à partir du 12 novembre 2015.

S’il s’applique désormais à près des deux tiers des procédures d’autorisation, soit à plus de 1200 procédures dont la liste est accessible sur le site de legifrance,  le principe du silence valant acceptation comporte de nombreuses exceptions qui sont présentées pour les collectivités dans 3 décrets publiés dans le journal officiel du 11 novembre 2015 ( n° 1459 / n° 1460 / n° 1461).

Les exceptions concernent, par exemple, les demandes relatives au branchement d'eau, aux autorisations d'utilisation de locaux communaux par des associations, d'occupation du domaine public ou de stationnement délivrées par les maires aux taxis.  L'absence de réponse de l'administration pour ce type de demande vaut donc rejet.     

Le ministère de l'Intérieur a indiqué travailler sur la mise en ligne d'un outil informatique qui permettrait de connaître rapidement les procédures concernées par cette simplification.