Dotation globale de fonctionnement (DGF) : report de la réforme au 1er janvier 2017

Mardi 3 novembre, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé au Parlement le report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales. Prévue par le Projet de loi de finances (PLF 2016) présenté le 29 septembre dernier par le comité des finances locales, elle n'entrera en application qu'au 1er janvier 2017, et non au 1er janvier 2016 comme initialement prévu.

Les grands principes de la DGF seront toutefois arrêtés, selon le Premier ministre, dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Ils seront accompagnés d'une clause de revoyure par laquelle le gouvernement s'engage devant le Parlement à réexaminer les dispositions législatives ou réglementaires. Ce réexamen est prévu courant avril, et fera suite à la nouvelle organisation de la carte intercommunale qui sera achevée le 31 mars 2016. La réforme de la DGF finalisée sera ensuite inscrite dans le projet de loi de finances 2017.

La DGF est le premier concours financier de l'État aux collectivités, avec un montant global de plus de 36 milliards d'euros.

Cette réforme vise à adapter la DGF aux dernières évolutions et au contexte institutionnel actuel, marqué notamment par la refonte de la carte intercommunale. Elle a également pour objectif de réduire les écarts importants de dotations entre collectivités, qui ne sont pas toujours justifiés par des différences de richesse et de charges.