Prolongation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

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Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme est entré en vigueur le 31 décembre 2014.

Il s’applique aux permis de construire, d’aménager ou de démolir et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus avant le 31 décembre 2015.

Il concerne également les mêmes autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, qu’il s’agisse de l’autorisation initiale ou qu’elle ait fait l’objet d’une prorogation en cours de validité.

Le délai de validité pour commencer les travaux est lui-même prorogé d’un an, ce qui le porte à trois ans. Au-delà de ce délai, les autorisations deviennent caduques si les travaux n’ont pas débutés ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°140

Date :

15 janvier 2015

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