Jurisprudence : En l’absence de circonstances particulières, un maire peut-il décider d’interdire l’enregistrement sonore et vidéo des débats du conseil municipal ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 12 décembre 2014, n°13MA01983

Les faits :

Un maire avait décidé d’interdire à Monsieur A l’enregistrement sonore et vidéo des débats du conseil municipal.

L'élu justifiait sa décision au motif que le comportement de  Monsieur A était de nature à troubler le bon fonctionnement des débats du conseil municipal, et qu’il lui appartenait, au titre de ses pouvoirs de police de l'assemblée municipale, de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement des délibérations.

A la demande de monsieur A le tribunal administratif a annulé la décision du maire. La commune se pourvoit alors en cassation.

Décision :

La cour administrative d’appel précise qu’en vertu de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « les séances des conseils municipaux sont publiques (...) » et « sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». 

Or, au vu des pièces du dossier, il n'apparaît  pas de circonstances particulières de nature à  justifier la décision prise par le maire, au titre de ses pouvoirs de police de l’assemblée municipale prévus par l’article L.2121-16 du CGCT.

Au regard de ces éléments, la cour considère que  le maire ne pouvait interdire de manière générale et permanente l’usage d’un appareil d’enregistrement audiovisuel pendant le déroulement des  délibérations du conseil municipal. 

La requête de la commune est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°140

Date :

12 décembre 2014

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