Intercommunalité : La répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux est censurée par le Conseil Constitutionnel
Article
02/09/2015
A lire en complément : article d'ATD Actualité n° 247 Mars 2015 - "L'accord de répartition des sièges de conseiller communautaire (loi n° 2015-264 du 9 mars 2015) "
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Le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014, vient de censurer, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permettaient aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de déterminer, par accord de la majorité qualifiée des communes membres, leur nombre de délégués communautaires et de déroger ainsi aux règles légales de composition des assemblées délibérantes fixées par le III de ce même article.
Ces dispositions n'imposaient pas que cette détermination et la répartition des sièges soient réalisées sur des bases essentiellement démographiques.
Or, c'est précisément ce qu'a relevé la commune, auteur de la QPC, qui s'estimait en effet lésée par le nombre de sièges qui lui avaient été attribués et qui contestait donc ces dispositions au motif qu'elles méconnaissaient le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
Respect du principe de proportionnalité par rapport à la population
Les juges du Palais royal ont donné raison à la commune requérante et ont rappelé que les organes délibérants des établissements publics communaux et Intercommunaux (EPCI) devaient être élus sur des bases essentiellement démographiques.
Aussi, en «permettant un accord sur la détermination et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement, que pour cette répartition, soit tenu compte de la population...», ces dispositions dérogeaient bien «...au principe de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'EPCI dans une mesure qui est manifestement disproportionnée...».
L'alinéa 2 du paragraphe I de l'article L.5211-6-1 méconnaît donc effectivement le «principe d'égalité devant le suffrage et doit être déclaré contraires à la constitution».
Application de la déclaration d'inconstitutionnalité
La décision du Conseil Constitutionnel est applicable à compter de la date de sa publication au journal officiel, soit à compter du 22 juin 2014.
Autrement dit, elle ne remet pas en cause les règles de répartition qui avaient été arrêtées, avant le 22 juin 2014, par les communautés de communes et d'agglomération sur la base des dispositions frappées d'inconstitutionnalité.
Afin de ne pas entraîner des «conséquences manifestement excessives», elle n'est donc applicable que pour l'avenir, c'est à dire à l'occasion des futurs renouvellements généraux des assemblées délibérantes, sauf dans 2 cas précis.
La décision du Conseil Constitutionnel s'applique ainsi :
Aux instances contentieuses en cours dans le cadre desquelles la représentation des communes, réalisée sur la base des dispositions déclarées inconstitutionnelles, est contestée ;
Aux communautés de communes et d'agglomération au sein desquelles, le conseil municipal d'au moins une commune membre est, totalement ou partiellement, renouvelé postérieurement à la date du 22 juin 2014.
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