- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, C-394/23 du 9 janvier 2025

Faits :

Acheter un titre de transport en ligne auprès d’une entreprise ferroviaire requiert pour les clients de renseigner leur civilité (« Madame » « Monsieur »). Or, une association a saisi la CNIL d’une réclamation contre l’entreprise ferroviaire « au motif que les conditions de collecte et d’enregistrement des données afférentes à la civilité des clients de cette dernière n’étaient pas conformes au RGPD », notamment au principe de minimisation des données. L’association soutient que la collecte de la civilité n’est pas indispensable à la prestation fournie.

La CNIL a considéré que le traitement des données opéré par l’entreprise ferroviaire était licite et qu’il était nécessaire à l’exécution d’un contrat de fourniture de service de transport. L’association saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre cette décision. Le Conseil d’Etat a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

Décision :

La CJUE a conclu que « le traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre, ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel afin de permettre l’exécution correcte d’un contrat (dont l’objet principal est la fourniture d’un transport ferroviaire ) et, partant, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire à l’exécution de ce contrat » .

 En résumé, la collecte des données sur l’identité de genre n’est pas « objectivement indispensable » à la vente de billet de train.

Pour la cour, « une solution praticable et moins intrusive semble exister, dès lors que l’entreprise concernée pourrait opter, à l’égard des clients qui ne souhaitent pas indiquer leur civilité ou de manière générale, pour une communication reposant sur des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients. ».

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