Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification (Facé) se présente comme un outil en faveur de l’égalité des territoires et de l’amélioration de la qualité de l’électricité distribuée dans les zones rurales.

Ce dispositif est destiné à aider les autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), qui peuvent être des collectivités ou leurs établissements publics de coopération (article L2224-31 du CGCT), dans leurs travaux d'investissement réalisés sur le réseau de distribution.

Ces aides se présentent sous forme de subventions qui sont accordées par le ministre chargé de l’énergie.

Afin d'en faire évoluer les règles d’attribution et de gestion le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 se substitue à celui du 10 décembre 2020. Il modifie notamment les opérations qui sont éligibles à ces aides.

Ces dernières sont réparties en deux catégories en fonction de la nature des travaux. 

La catégorie principale comprend désormais les travaux : 

• de renforcement et d'extension des réseaux  ;
• d'enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales ;
• de sécurisation des réseaux à fils nus ; 
• de lignes à très haute tension ; 
• d'amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques.

La catégorie spéciale concerne les opérations : 

• de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés ou en zone non interconnectée ; 
• de maîtrise de la demande d’électricité ; 
• de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique. 

Le texte précise ensuite que ces aides bénéficient aux travaux et aux opérations effectués sur le territoire des communes dont :

• la population totale est inférieure à deux mille habitants
• et qui ne sont pas comprises dans unité urbaine, au sens de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants. Pour rappel, au sens de l'Insee, une unité urbaine correspond à une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.

Un  arrêté du 21 février 2025. a ensuite détaillé les modalités de répartition de ces aides entre les départements, la procédure à suivre pour en faire la demande, le calcul des barèmes ou encore les modalités de versement. 

Concernant la demande, par exemple, il est précisé que la démarche varie en fonction des catégories de travaux.

Ainsi pour ceux concernant :  le renforcement et l' extension des réseaux, l'enfouissement des réseaux pour raisons environnementales, et la sécurisation des réseaux à fils nus, la demande doit être déposée auprès du ministre chargé de l'énergie avant le 30 septembre.

Cette demande doit être accompagnée de plusieurs documents dont une note technique qui décrit le projet et le justifie au regard de son contexte, ainsi que le détail de son coût estimatif.

L'arrêté prévoit également qu'une évaluation de l'utilisation de l'aide sera opérée. 

Le contrôle, s'effectuera notamment sur " le respect des divers délais d'utilisation de l'aide, sur la cohérence technique et financière du chantier... , sur la cohérence de valeurs économiques unitaires représentatives, sur le respect des non-cumuls de financement....".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.