Cette disposition a été introduite dans le code général des collectivités territoriales (article L.2123-24-2) par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Jusqu’à présent réservée aux communes de 50 000 habitants et plus, cette faculté a été étendue par décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 à toutes les communes quel que soit leur nombre d’habitants.
Comme chaque année dans son rapport le conseil d'Etat rend compte aux pouvoirs publics de son activité et de celles des autres juridictions administratives
Ce rapport de 486 pages, réalisé à partir des données relevées en 2023 s'articule autour de quatre parties qui portent respectivement sur les activités.
Pour permettre aux personnes en situation de handicap, via des applications spécifiques, de prendre connaissance des différents aménagements assurant l'accessibilité dans les transports et en voirie, plusieurs données doivent être recensées auprès des acteurs concernées.
Afin d'assurer l'interopérabilité de ces données l'arrêté du 28 mai 2023 NOR : TREK2403581A, a fixé un format à respecter : il s'agit "du profil NeTEx".
Pour rappel, le Pass’Sport est une aide forfaitaire versée par l’Etat à une association ou une structure sportive d’un montant forfaitaire de 50 € par enfant ou jeune adulte éligible. Cette allocation à destination des jeunes défavorisés ou en situation de handicap permet, notamment, de réduire le montant de l’adhésion ou le coût de la licence pratiqués par les structures et associations sportives et depuis 2023, les salles de sport.
Ce dispositif, qui favorise la pratique sportive des jeunes, est reconduit pour l’année 2024-2025, pour la quatrième année consécutive.
Quatre sessions vous sont proposées :
- L’évaluation financière des transferts et des restitutions de compétences
- L'économie circulaire : une opportunité pour les territoires
- Les autorisations de construire : le contentieux
-Inaptitude et reclassement des agents territoriaux
Le maire dispose d’un délai d’un mois pour communiquer ou refuser la communication de documents demandés (article R.311-13 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Pour rappel, les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Toutefois, certains documents ne sont pas communicables. C’est le cas lorsque la communication fait apparaître le comportement d’une personne qui pourrait lui porter préjudice (article L.311-6 du CRPA).
Afin de prévenir le risque d’importants troubles à l’ordre public susceptibles de survenir à l’occasion de la célébration d’un mariage, le maire de la commune a pris deux arrêtés.
