Jurisprudence : Remplacement d'un poste d'adjoint dans une commune de plus de 1 000 habitants : le choix doit s'opérer parmi les conseillers de même sexe

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 11 octobre 2022

Les faits :

Madame C ayant démissionné de ses fonctions de 2ème adjoint au maire et de conseillère municipale, le conseil municipal avait élu en remplacement M. B., seul candidat.

Par déféré, le préfet avait demandé au tribunal administratif d' annuler l'élection de Monsieur B  et d'enjoindre le maire de procéder à une nouvelle élection afin d'élire une femme.

Le juge administratif ayant annulé l'élection de Monsieur B, ce dernier demande au Conseil D’État d'annuler ce jugement.

Décision :

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif "...à l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus : quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ".

Parmi les arguments avancés dans le cadre de son appel,  le requérant soutient que "... dans une situation où, à la suite de démissions collectives, le conseil municipal ne comprendrait plus aucun conseiller du sexe recherché, l'application..."  des dispositions de l’article L.2122-7-2 du CGCT "... priverait la commune de pourvoir au poste vacant d'adjoint au maire". Cette situation affecte ainsi le fonctionnement du conseil municipal au point de méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La cour administrative d'appel considère que la situation invoquée par Monsieur B, ne peut revêtir un caractère tout à fait exceptionnel et ce dans la mesure où la liste de candidats aux élections municipales est composée alternativement d'une personne de chaque sexe.  Dès lors, les dispositions du CGCT susvisées  "... ne sauraient être regardées ... comme assurant une insuffisante conciliation entre l'objectif du maintien de la parité parmi les adjoints et le principe de libre administration des collectivités territoriales". L'argument avancé ne peut être ainsi retenu.

La requête de Monsieur B est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°318

Date :

11 octobre 2022

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