Débroussaillement en Haute-Garonne : quelles sont les règles ?

En principe1 les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne s'appliquent qu’à certaines zones (article L.134-1). Tel est le cas :

- des « bois et forêts classés à risque d’incendie » en application de l’article L.132-1 (le département de la Haute-Garonne n’est pas concerné),

- ainsi que des « territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » (conformément à l’article L.133-1, les bois et forêts situés en région Occitanie, sont, à l’exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques, réputés comme tels).

En Haute-Garonne, l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant réglementation du débroussaillement dans le département rappelle la définition du débroussaillement au sens de l’article L.131-10 du code forestier : « on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes » et en précise les conditions de mise en œuvre.

Il indique également que :

- ses dispositions s’appliquent au sein et à moins de 200 mètres des zones d’aléas fort à très fort ;

- les cartes des communes contenant des zones d’aléas fort à très fort se trouvent en annexe de l’arrêté, tout comme la liste des communes concernées en totalité ou pour partie de leur territoire par ce classement.

 

Important : Une erreur s’était glissée dans l’arrêté qui avait publié le 1er septembre dernier.

En effet, certaines communes, pourtant mentionnées en annexe 1a (carte des zones d’aléas fort à très fort), ne figuraient pas en annexe 2 (liste des communes concernées par les zones d’aléas fort à très fort).

 

Ces erreurs ont été corrigées. Il convient désormais de se référer au document suivant : arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant réglementation du débroussaillement dans le département, consultable sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne à partir du lien suivant :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-elevage-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies-de-foret

 

 

 

L'article intégral d'HGI-ATD sur ces OLD est accessible à partir du lien suivant :  "Les OLD posées par le code forestier dans les secteurs concernés par de telles obligations".

Concernant les parcelles situées en dehors des zones soumises aux OLD, le maire dispose d’autres moyens d’action pour obliger les administrés à débroussailler leur terrain.

Ces moyens d'action sont présentés dans l'article suivant d'HGI-ATD : « Terrain non entretenu : moyens d’action du maire ».

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 1 L’article L.131-11 permet toutefois aux préfets de tous les départements de France de prescrire des OLD « dans certaines zones particulièrement exposées aux incendies » (article L.131-11).

En Haute-Garonne, le préfet n’a pris aucune décision en ce sens.

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Date :

1 novembre 2022

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