Vos questions/Nos réponses : La commune peut-elle participer aux frais d’obsèques d’un de ses administrés ?

Vos Questions - Nos réponses

L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu’aucune personne n’a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Aux termes de l'article L.2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques ».

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.

Par conséquent, la participation de la commune en matière de frais d’obsèques dépend des ressources du défunt et de celles des ayants-droits. Si l’actif successoral n’est pas suffisant pour régler le montant des frais et que les héritiers ne disposent pas de moyens suffisants, la commune pourra participer aux frais sur le fondement de l’article L.2223-27 du CGCT.

Dans ce cadre, il convient d’apprécier localement, au cas par cas, si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. D’une part, le maire peut, par exemple, en qualité de président d'un centre communal d'action sociale, avoir accès aux informations à caractère social et peut ainsi déterminer si la commune doit prendre en charge les funérailles de la personne décédée. D’autre part, aux termes d’une réponse ministérielle du 16 janvier 2020 (RM à question écrite n° 10992, JO Sénat 16 janvier 2020), une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne qui est à la fois dépourvue d'un actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques, et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais.

Paru dans :

Date :

15 juin 2022

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