Livraison du service de portage de repas à domicile : pour permettre aux usagers de bénéficier d'un crédit d'impôt la facture du CCAS ou CIAS doit distinguer le coût de fabrication et celui de livraison

Pour, rappel, en vertu de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable pour le recours à un organisme qui rend, de manière exclusive, des services à la personne (définis à l’article L7231-1 du Code du travail) comme l’assistance aux personnes âgées, ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu.

A noter que, selon l’article L7232-1-2 de ce même code, sont dispensées de la condition d’activité exclusive « les communes, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ». Ainsi, même si les CCAS ( centres communaux d'action sociale) ou CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) ne rendent pas des services à la personne de manière exclusive, l’assistance qu’ils fournissent aux personnes âgées entre dans le cadre des services à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt.  

Toujours selon l’article 199 sexdecies du CGI, pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, les services doivent être « fournis à la résidence » du contribuable. Le Code du travail vient définir la liste des services considérés comme des services « fournis à la résidence » au sens du CGI. Il s’agit, notamment, des activités de services à la personne comme « la livraison de repas à domicile » (article D7231-1 II. 8° du Code du travail). A noter que seule l’activité de livraison est éligible, celle de fabrication des repas est exclue de cette liste. 

Ainsi, les prestations de livraison de repas à domicile fournies par un CCAS entrent dans le champ des services ouvrant droit à crédit d’impôt pour les contribuables utilisant ce service.

Les sommes versées au titre de ce genre de service sont retenues dans une limite variable selon le type de contribuables. Classiquement, cette limite est fixée à 12 000 € par an mais peut être portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ces dispositions. De plus, ce plafond peut être augmenté jusqu’à hauteur de 20 000 € pour certains types de contribuables, notamment les personnes souffrant d’invalidité. Le crédit d’impôt dont bénéficiera le contribuable sera alors égal à 50% des dépenses supportées par ce dernier.

Le CGI ajoute enfin que le contribuable bénéficiera de ce crédit d’impôt sous réserve qu’il « soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant le paiement […] » et le « montant des prestation réellement effectuées payées à la personne morale » ayant fourni la prestation.

Ainsi, les  factures émises par le CCAS ou par le CIAS  assurant ce service de portage de repas à domicile doivent  distinguer le coût de fabrication du repas et son coût de livraison.

Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le montant des frais de livraison de repas à domicile devra être renseigné lors de la déclaration en ligne. Lors de la troisième étape de la déclaration, il conviendra de compléter la rubrique « service à la personne » concernant les charges déductibles et, plus précisément, la case « 7DB – Dépenses d’emploi à domicile ». Si la déclaration est réalisée sous format papier, il faudra renseigner la même case dans le formulaire cerfa n°2042.

A noter que, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus, ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable, donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Paru dans :

Info-lettre n°311

Date :

15 juin 2022

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